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2007-09-10
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ernmt : article r126-1- (dcret n 95-1089 du 5 octobre 1995 art. 11 journal officiel du 11 octobre 1995) - (dcret n 2000-547 du 16 juin 2000 art. 4 journal officiel du 22 juin 2000) - (dcret n 2005-3 du 4 janvier 2005 art. 9 journal officiel du 5 janvier 2005) . les plans de prvention des risques naturels prvisibles prvus par les articles l. 562-1 l. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prvention des risques miniers tablis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des rgles particulires de construction, d'amnagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractristiques des btiments ainsi que leurs quipements et installations. lire la suite.... le diagnostic de performance energetique - dpe - bilan thermique : le dpe obligatoire depuis 1er novembre 2006 prvue l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance nergtique (dpe) est reporte au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le march du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007. lorsqu'une promesse de vente aura t passe avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra tre accompagn d'un diagnostic de performance nergtique (dpe) s'il est sign aprs le 31 octobre. lire la suite.... le diagnostic electrique : le diagnostic lectricit est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. un diagnostic lectrique sur l'tat de l'installation lectrique sera bientt ncessaire. un dcret paratre prcisera la date d'entre en vigueur et les modalits d'application de cette nouvelle obligation. la norme nf exprimentale xp c 16-600 du mois de aot 2007 fixe le contrle de l'tat des installations lectriques des immeubles usage d'habitation en france. le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'lectricit privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles usage d'habitation situe en aval de l'appareil gnral de commande et de protection de cette installation. lire la suite.... vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier bien depuis zones la loi validit diagnostic termites tous types de constructions selon arrt prfectoral du dpartement selon arrt prfectoral du dpartement a joindre l'acte de vente dfinitif. loi du 8 juin 1999 et dcret du 3 juillet 2000. 6 mois diagnostic amiante tous types de constructions dont le permis de construire a t dlivr avant le 1er juillet 1997 1er septembre 2002 france entire a joindre au compromis de vente. dcret du 7 fvrier 1996 modifi par le dcret du 2 mai 2002. illimit si absence d'amiante diagnostic plomb tous types de constructions dont le permis de construire a t dlivr avant le 1er janvier 1949 dcret n.2006-474 du 25 avril 2006 france entire a joindre au compromis de vente. loi du 29 juillet 1998 et dcrets d'applications. loi du 9 aot 2004. au 12 aot 2008 obligatoire pour location si prsence dtecte 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimit mesurage loi carrez uniquement les lots de coproprit quelque soit leurs usages 19 juin 1997 selon arrt prfectoral du dpartement a joindre au compromis de vente. article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et dcret du 17 mars 1967 relatif aux coproprits. illimit si non modifi diagnostic dpe diagnostic de preformance nergtique tout btiment ou partie de btiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, btiments usage principal industriel ou agricole ou artisanal, btiments indpendants de moins de 50 m2 de shob, monuments historiques. 1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) france entire le diagnostic de performance nergtique est joindre au compromis de vente ou la signature du bail. 10 ans ernmt tous types de constructions 1er juin 2006 (vente et location) commandez votre ernmt france entire l'tat des risques naturels miniers et technologiques est joindre au compromis de vente ou la signature du bail. 6 mois diagnostic gaz tous types d'habitation 1er novembre 2007 (vente) france entire concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. contrle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. a joindre l'acte de vente. 3 ans petit rappel: obligation de certification depuis novembre 2007 pour tout les oprateurs de diagnostics immobiliers en application des dispositions du dcret n 2006-1114 du 5 septembre 2006, les tats, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible l'occasion de ventes de biens immobiliers doivent tre tablis, compter du 1er novembre 2007, par des oprateurs : dont les comptences ont t certifies par un organisme accrdit qui doivent tre assurs eux-mmes ou par l'intermdiaire de l'entreprise laquelle ils appartiennent cette disposition concerne : le constat de risque d'exposition au plomb (diagnostic plomb) l'tat mentionnant la prsence ou l'absence de matriaux ou produits contenant de l'amiante l'tat relatif la prsence de termites le diagnostic de performance nergtique (dpe)
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